Les politique et conditions relatives aux « Services Technique » de Net2Go Solutions Inc. fait partie intégrante des Conditions et Politiques (« Mentions Légales ») de Net2Go Solutions Inc. (« Net2Go ») disponible ici au http://www.legal.net2go.ca

Les services sont fournis par Net2Go et sont soumises aux conditions générales suivantes. Net2Go peut modifier les présentes conditions sans préavis. Il vous incombe la responsabilité de prendre connaissance de ce document avant de placer votre commande ou demande d'assistance. Toute nouvelle version entrera en vigueur au moment de sa publication sur le site http://www.legal.net2gosolutions.com. Le simple fait d'afficher ces conditions représente l'engagement de votre part de respecter celle-ci et d'en accepter la totalité.

Dans le but d'interpreter adéquatement les présentes conditions et politiques, Net2Go Solutions Inc. offre deux (2) type de service technique :

A. Le service technique complémentaire : Le service technique complémentaire est offert sans-frais supplémentaire à tout les clients ayant un service web actif auprès de nous. Le Client s'engage, lorsqu'il utilise notre service d'assistance, de demander un soutien avec des questions qui se rapportent à Net2Go Solutions Inc. via les services et produits offerts, sauf si vous êtes titulaire d'une entente de service technique avec nous.

B. Le service technique facturable : Le service technique facturable est un service non-inclus dans notre offre de service auprès du client et facturé en fonction de la Chartes des tarifs du service technique et des services spécialisés (CDT). Le service technique facturable ne requiert pas un service web actif auprès de Net2Go Solutions Inc. et peut être offert via une entente de service.

L'utilisation des termes « Services Web » Géré (Managed) et « Services Web » Non-Géré (UnManaged) doit être interpréter de la façon suivante :

Services Web » Géré (Managed) : Un service web géré est un service qui inclus la configuration des options par l'équipe de Net2Go Solutions Inc. via une demande d'assistance. En résumé, si vous avez fait l'achat d'un hébergement web géré, vous n'avez qu'à communiquer avec nous pour faire configurer une option cPanel sans frais supplémentaire. Par contre, si votre demande venait à être relié à la configuration, la création de votre site internet ou n'ayant aucun lien avec cPanel, cela serait facturable en fonction de la Chartes des tarifs du service technique et des services spécialisés (CDT).

Services Web » Non-Géré (UnManaged) : Un service web non-géré est un service ou nous n'offrons pas d'assistance technique pour la configuration de vos options. En résumé, si vous avez fait l'achat d'un hébergement web non-géré, l'assistance technique serait facturable en fonction de la Chartes des tarifs du service technique et des services spécialisés (CDT).

1. INSCRIPTION
1.1 Pour obtenir le service technique, le client doit posséder un compte actif situé au http://www.login.net2go.ca. Si le client n'a pas de compte, il sera créer lors de la première demande de service technique. Le client devra fournir à Net2Go des informations exactes, précises et fiables et s'engage à les mettre à jour pendant toute la durée de l'utilisation du ou des services. Le client ou responsable du compte déclare avoir obtenu l'accord de la personne dont les informations personnelles ont été fournies à Net2Go.
1.2 Les demandes de service peuvent être transmises par téléphone ou en ligne, par le biais du centre d'assistance et situé au http://www.support.net2go.ca. Le délai d'attente d'une demande d'assistance dépend de la disponibilité d'un technicien, de l'emplacement géographique du client et des configurations requises par le client au moment de la demande. Net2Go ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement de la demande mais la facturation ne débute qu'au moment ou le service est offert.
1.3 Net2Go se réserve le droit de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de service ou de renouvellement qui lui semblerait contraire à ses conditions et politique ainsi qu'aux lois et réglementations applicables. Dans ce cas, Net2Go remboursera au client l'intégralité du prix qu'il aura payé. Net2Go ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le client pourra subir du fait de ce refus.

2. RENOUVELLEMENT
2.1 Si le service technique est offert sur une base continue (généralement la maintenance de système), le service souscrit est renouvelés automatiquement selon le terme et jusqu'à ce que le client en demande l'annulation via l'interface-client. Pour être considéré valide et reçu par le département des ventes et de la facturation, la demande d'annulation doit être effectué EN CLIQUANT ICI.
2.2 Net2Go notifiera le client par courriel avec un préavis variant de quinze (15) à (60) jours de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des service(s) à la date du renouvellement.
2.2.1 Renouvellement au trente (30) jours : quinze (15) jours de pré-avis
2.2.2 Renouvellement au trois (3) mois : trente (30) jours de pré-avis
2.2.3 Renouvellement au six (6) mois : trente (30) jours de pré-avis
2.2.4 Renouvellement au douze (12) mois : quarante-cinq (45) jours de pré-avis
2.2.5 Renouvellement au vingt-qutre (24) mois : soixante (60) jours de pré-avis
2.2.6 Renouvellement au trente-six (36) mois : soixante (60) jours de pré-avis
2.3 À défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé et spécifié sur la facture, Net2Go sera dans l'obligation de mettre fin aux prestations à la date de renouvellement et le client sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
3.1 Le client reconnaît avoir vérifié que le service souscrit dont il a fait la demande répond ses besoins. Celui-ci s'engage pendant toute la durée du service envers Net2Go, à respecter les obligations suivantes :
3.2 À être pleinement coopératif lors du dépôt d'une demande d'assistance, ne pas utiliser un langage inapproprié et/ou menaçant, ne pas mentir, fournir la documentation (.txt, .jpg, ect…) nécessaire lorsque demandé, contacté son fournisseur de service internet avant de déposer ça demande d'assistance lorsqu'il s'agit d'un problème de connectivité, ne pas congestionner le service d'assistance (système de billet, clavardage et téléphonique) via des requêtes inutile, faire preuve de bonne volonté pour une résolution rapide et efficace du/des problème(s) et ne pas volontairement modifier une configuration sachant et ayant été avisé de ne pas le faire.
3.3 Respecter les lois et règlements en vigueur dans son pays, provinces ou municipalité ainsi que celle de notre juridiction (Ville de Montréal, Province du Québec, au Canada). Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur;
3.4 Ne pas utiliser le ou les service(e) souscrit(s) pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l'information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, pornographique, érotique ou abus de confiance, en infraction des droits d'auteurs ou de toute autre propriété intellectuelle d'un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l'ordre public ou à la vie privée, du harcèlement, d'adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse (SPAM), d'effectuer de « l'hameçonnage, phishing ou filoutage », d'être la source d'une attaque DDoS, d'héberger des fichiers dans le but d'en effectuer le partage de façon illégal et/ou tout autre acte punisable par un tribunal Canadien.
3.5 Ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique de nos équipements en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement de notre infrastructure et/ou d'en prendre le contrôle à distance. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers qu'il place sur notre réseau et dans nos serveurs pourront être refusés par Net2Go s'ils portent atteinte au bon fonctionnement et/ou aux performances de ceux-ci.
3.6 Ne pas dépasser l'espace disque alloué indiqué dans la description du service souscrit. En cas de dépassement, le client pourra supprimer des fichiers dans un délai de 24 heures à compter de la réception du courrier électronique envoyé par Net2Go afin de permettre de revenir à un espace-disque conforme au service souscrit ou maintenir le dépassement en payant un supplément tel que définit dans les présentes. NOTE : Le dépassement de l'espace disque est facturé 1.95$CAD par tranche de 1Go déjà entamé. Une facture supplémentaire sera émise au client dans les 10 jours suivant le dépassement. Ces factures sont payables sur réception fautes de quoi, le Net2Go pourra ajuster, suspendre, interrompre ou annuler le service sans autre avis ni délai.
3.7 Dépanner lui-même son service et ne pas faire appel aux techniciens de Net2Go sauf pour ce qui relève exclusivement de l'administration des serveurs et du réseau.
3.8 Ne pas utiliser les comptes de courriers électroniques fournis par Net2Go pour pratiquer des envois de courriers électroniques non sollicités (SPAM) ainsi que de « l'hameçonnage, phishing ou filoutage ». Net2Go pourra résilier à tout moment le service du client.
3.9 Ne pas développer des scripts, plugins et/ou mods qui utilisent plus de 5% des ressources CPU du serveur par période de 15 minutes pour un compte d'hébergement web mutualisé et plus de 10% des ressources CPU du serveur en tout temps pour un serveur de jeu virtuel et/ou de communication.
3.10 Net2Go pourra suspendre sans préavis un compte pour tous dépassement ou s'il maintient son utilisation intensive des ressources CPU ou d'une manière générale portant atteinte aux serveurs (ou réseau) et/ou altère la qualité de service fournie aux autres clients hébergés.
3.11 Le client est seul responsable du contenu de son site Internet et de l'information qu'il publie, transmet ou diffuse et à ce titre le client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses site(s) Internet ou leur utilisation, Net2Go et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter. 3.12 Net2Go pourra, s'il juge que le service du client ne respecte pas les présentes dispositions, interrompre le service souscrit. Net2Go se réserve le droit d'interrompre, après d'éventuelles vérifications, tout ou partie du service qui lui semblerait ne pas satisfaire aux termes et conditions et aux réglementations applicables. Dans ce cas, le Net2Go ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le client pourra subir du fait de cette interruption.
3.13 Ne pas porter atteinte à l'intégrité (volontairement ou non) physique et virtuel des équipements informatique de Net2Go en utilisant des programmes et/ou des fichiers permettant de perturber le fonctionnement d'un serveur et/ou d'en vérifier la puissance, la capacité et/ou la durabilitée. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter et pourrait être refusés par Net2Go s'ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances. NOTE : Advenant un non-respect de ses obligation, le client pourrait perdre accès à son service, de manière temporaire et/ou permanente. Aucun remboursement ne sera effectué pour ce type d'abus/manquement.

4. OBLIGATIONS DE Net2Go Solutions Inc. Inc.
Net2Go Solutions Inc. s'engage à :
4.1 Fournir un service technique profesionnel et courtois basé sur le « Best Effort », ne jamais discuter avec un tier (externe) sur la nature des services offerts sans l'accord du client, de ne jamais divulguer ou partager de l'information et des données du client et d'offrir le service dans un délais maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la demande d'assistance du client.
4.2 Si applicable, fournir un espace privé de stockage de fichiers sur le disque dur d'un de ses serveurs durant toute la durée du service. Cet espace devra être maintenu et ne jamais faire l'objet d'une quelconque réduction. En cas d'augmentation du volume de stockage sur le disque dur du serveur au-delà de ce qui était prévu initialement dans la demande de service, Net2Go s'engage à en maintenir la disponibilité sous réserve du paiement par le client des suppléments tarifaires prévus dans les présentes et sous réserve de la disponibilité physique de l'espace disque sur le serveur.
4.3 Si applicable, mettre en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour que ses serveurs d'hébergement mutualisé et serveurs dédiés soient connectés au réseau électrique de manière continue afin de lui permettre de fonctionner et qu'il dispose du minimum de ressources physiques (disponibilité du CPU, de mémoire-vive et de bande-passante) pour lui permettre d'être accessible sur Internet. En cas de dépassement, Net2Go s'engage à en informer par courrier électronique le client du dépassement et à inviter celui-ci à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter ce type d'incident.
4.4 Si applicable, mettre en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour que ses serveurs d'hébergement mutualisé et serveurs dédiés soient connectés au réseau Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7. Cette connexion pourra toutefois connaître des périodes de brève(s) interruption(s) pour permettre à Net2Go d'effectuer les interventions techniques de maintenance et/ou d'amélioration sur ses serveurs et de ses logiciels, système d'exploitation, etc.
4.5 Mettre à disposition de son client un service d'assistance technique joignable par Centre de Support disponible 24h/24 et ce 7j/7. 4.6 Prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection des données fournies par le client afin de limiter le risque de perte de données.

Net2Go ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison d'un manque de connaissance du client.

5. TARIFICATION ET PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
La chartes des tarifs du service technique et des services spécialisés (CDT) est sujets à changement sans préavis.
5.1 Le paiement peut être fait par Courriel Interac, Virement Bancaire, Mandat-Poste, Chèque et carte de crédit (Visa, Mastercard et Amex), Paypal ou prélèvement bancaire au moyen du service de paiement Paypal. Notez que si vous ne possédez pas de compte Paypal, un délai de 10 jours supplémentaire peut s'appliquer. Les résidants canadiens peuvent également régler leurs factures par chèque ou mandat sur paiement d'une période de (12) mois seulement. Tout paiement effectué par chèque, mandat-poste et mandat bancaire doit être fait à l'ordre de "Ozan Omer" et expédié à l'adresse inscrite sur la facture. Un délai de douze (12) à vingt-quatre (24) heures peut s'appliquer pour la création de votre compte s'il s'agit d'un paiement effectué par chèque.
5.2 Les prestations souscrites auprès de Net2Go sont payables d'avance. Lors du renouvellement, un avis vous est envoyé par courrier électronique avant la date de renouvellement (tel que stipulé au paragraphe 2.2). Le prix total est dû dès la réception de la demande de service ou à la date de renouvellement inscrite sur la facture.
5.3 Les frais présentés sur votre facture seront présumé exact si vous ne vous y opposez pas dans les trente (30) suivant la mise en ligne de celle-ci sur votre interface-client. Un solde créditeur inférieur ou égal à 5.00$ pourrait ne pas être remboursé.
5.4 Le client est responsable des abonnements qu'il à souscrit auprès de Net2Go. Aucun remboursement ne sera effectué s'il s'agit de néglicence de la part du client.
5.5 Le prélèvement automatique pour un service virtuel est effectué par notre système entre trente (30) et quinze (15) jours avant la date de renouvellement même si votre facture est produite avant (Ex.: 45 jours, 60 jours) et au montant indiqué sur cette dernière. Si votre facture inclus un frais supplémentaire ou un rajout de service, ce dernier sera prélevé à la date d'échéance indiqué sur votre facture.
5.6 Le prélèvement automatique pour un service technique est effectué par notre système entre le vingt-trois (23) ième jours du mois et le premier (1er) jour du mois suivant. Si votre service est offert entre le vingt-trois (23) ième jours du mois et le premier (1er), vous pourriez être facturé le mois suivant. Une facture sera émise (par courriel) dans les vingt-quatre(24) heures suivant le service.
5.7 Le prélèvement automatique pour l'achat d'un équipement, d'une pièce informatique ou d'un service offert par l'un de nos fournisseurs est effectué par notre système quarante-huit (48) heures suivant l'achat et/ou la livraison de ce dernier. Une facture sera émise (par courriel) dans les vingt-quatre(24) heures suivant l'approbation de la commande.
5.8 Un frais de cinq (5) dollar CAD (par item) sera exigé pour récupérer une facture de l'année précédente.
5.9 Un frais de vingt (20) dollar CAD (pour l'année) sera exigé obtenir la facturation papier.
5.10 Net2Go n'est pas tenu d'assister un client tant qu'il n'a pas versé les sommes requise.
5.11 Net2Go n'est pas tenu d'accepter un chèque supérieur à deux cent cinquante (250) dollar ($) Canadien (CAD) s'il n'est pas certifié.

6. SERVICES PROMOTIONNELS
6.1 Net2Go peut offrir gratuitement certains services à des clients actuels pour fins de promotions. Lors de telle éventualité, Net2Go ne sera en aucun cas redevable de quelque somme que ce soit envers ses clients qui ne bénéficient pas des Services Promotionnels.
6.2 Si l'abonnement est effectué dans le cadre d'une promotion offerte par Net2Go et en vertu de laquelle le client bénéficie de frais moindres et/ou de divers avantages que ceux qu'il aurait dû payer n'eut été de cette promotion, l'abonnement est conclu pour la période visé par la promotion et ne peut être résilié avant terme sans pénalité. À l'expiration de la période de promotion, l'abonnement est automatiquement renouvelé aux mêmes conditions et/ou au tarif régulier en vigueur pour ce type d'abonnement selon ce qui est applicable à cette promotion ou service, à moins que Net2Go ne reçoive du client un avis de non renouvellement dans les dix(10) jours précédent l'expiration de la période de promotion.
6.2.1 Advenant que malgré les dispositions du paragraphe
6.2.2 le client résilie un abonnement effectué dans le cadre d'une promotion avant la fin de la période de promotion, le client devra payer à Net2Go, à titre de dommages-intérêts, les pénalités suivantes : 50% des mensualités restantes au contrat et 100% des frais d'installation et/ou de configuration effectuer pour la livraison du/des service(s).

7. DÉMÉNAGEMENT (Service de)
7.1 Le service de déménagement offert est considéré comme étant une promotion au fin de la présente convention.
7.1.1 Les articles du paragraphe 6 s'appliquent si le client souscrit à une entente de service supérieure à six(6) mois.
7.2 Advenant que le client demande une annulation de service dans les soixante(60) premier jours, un frais de configuration de 99.95$ sera facturé à ce dernier pour la migration et/ou configuration.
7.3 La période gratuité offerte est laissée à la discrétion de l'administration de Net2Go.

8. DÉFAUT DE PAIEMENTS
8.1 Le paiement des services offert par Net2Go sont payables à l'avance. Des frais de 3.00%/mois (42.58% par année) sont applicables pour tout paiement en retard. Les chèques sans provisions entrainent des frais de soixante-quinze (75) dollars CAD.
8.2 Les services en retard de paiement peuvent être suspendus dès le premier jour de retard et jusqu'au plein paiement de celui-ci. Un compte affichant un retard de paiement supérieur à trente (30) jours peut annulé et supprimé sans pré-avis.
8.3 Lorsqu'un service est suspendu et est toujours impayé après plus de sept(7) jours, un frais variant de 49.95$ à 499.95$ CAD est exigé pour réactiver l'ensemble des services.
8.4 Tout paiement affichant un retard supérieur à soixante (60) jours civils pourrait entrainer la fermeture du(des) service(s) et/ou du compte-client et/ou le transfert du dossier à une agence de recouvrement.
8.5 Net2Go Solutions Inc. n'est pas tenu de remettre une copie de sauvegarde à un client si le compte est en défaut de paiement et/ou suspendu.

9. DURÉE
Le présent contrat est conclu pour la totalité de la période à laquelle le client s'est engagé et commence à la date de réception du paiement (date de la facture). Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement du service.

10. GARANTIE DE DISPONIBILITÉ
Net2Go garantie une présence en ligne (Uptime) garantie sur la gamme complète des services basé sur trente(30) jours (en fonction de la date de renouvellement et d'échéance du service en question). Dans l'éventualité ou cette garantie ne serait pas respectée pour une raison ou une autre, Net2Go à prévue une clause qui vise à offrir un crédit de facturation pour les clients qui en font la demande. Les pannes causées directement par l'utilisateur ne sont pas admissible à cette garantie. Pour plus de détails sur cette politique, veuillez CLIQUER ICI.

11. FORCE MAJEURE
Net2Go ne serait tenu responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties sept jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception.

12. TRANSFERT DU CONTRAT
Le client ne peut céder ou transmettre son contrat de service ou son compte-client à un tiers sans l'autorisation expresse de Net2Go. En cas de demande restée sans réponse, Net2Go sera réputé avoir refusé la cession ou le transfert. Des frais administratif variant de 74.95$ à 249.95$ CAD peuvent être facturés pour un transfert de contrat.

13. RESILIATION
Net2Go pourra résilier le contrat et/ou suspendre et/ou interrompre le ou les services du client qui ne respecte pas l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions et des Mentions Légales et Net2Go ne sera redevable envers le client d'aucun dédommagement. Avant d'effectuer une résiliation, Net2Go communiquera avec le client (par courriel et/ou billet d'assistance et par téléphone) alors il est de la responsabilitée du client de tenir son compte à jour (les informations de contact).

14. ENQUÊTE DE CRÉDIT
14.1 Le client autorise le Net2Go et les personnes agissant au nom de Net2Go, à vérifier, avant et pendant la durée des services, son dossier de crédit auprès des institutions pertinentes et autorise en tout temps les institutions financières et autres agences de renseignements à divulguer à Net2Go et les personnes agissant en son nom les renseignements sur son dossier de crédit. Dans l'éventualité ou, de l'avis de Net2Go, le client représente un risque financier, celle-ci pourra exiger un paiement d'avance sur certains services ou toute autre garantie que Net2Go jugera raisonnable. Le client déclare qu'il à divulguer tout fait ou renseignement important concernant sa situation financière qui aurait pour effet de modifier sa capacité d'honorer les engagements qu'il à contractés en vertu de la présente convention.
14.2 Le client s'engage, si Net2Go lui en fait la demande, à dûment compléter le formulaire de vérification de crédit et/ou d'ouverture de nouveau compte et de le faire parvenir à Net2Go.

15. DOSSIER DE CRÉDIT ET DIVULGATION VOLONTAIRE
15.1 Le client autorise Net2Go à inscrire à son dossier-client les renseignements de crédit qu'il à obtenu à l'article 15 des présentes.
15.2 Le client autorise Net2Go à inscrire à son dossier de crédit (agence) les détails de son compte (nom complet, adresse, téléphone, etc...).
15.3 Le client ne pourrait être tenu responsable d'une erreur ou omission à son compte-client s'il fait une divulgation volontaire auprès de Net2Go Solutions Inc. Inc..

16. LOIS APPLICABLES
La présente convention est interprétée selon les lois en vigueur dans la province du Québec et est soumise à la juridiction des tribunaux du district de la Ville de Montréal.

17. DISSOCIABILLITÉ DES DISPOSITIONS
Ni l'invalidation, ni l'illégalité, ni le caractère inexécutable de l'une ou de plusieurs des dispositions de la présente convention n'a pour effet d'affecter ou d'invalider quelque autre disposition de la présente convention.

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Dernière Révision : 4 Décembre 2018
Dernière Modification : 4 Décembre 2018
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