La politique relative à « l'utilisation du service à distance » de Net2Go Solutions Inc. fait partie intégrante des Conditions et Politiques (« Mentions Légales ») de Net2Go Solutions Inc. (« Net2Go ») disponible ici http://www.legal.net2go.ca

1. Description du logiciel sous licence et acceptation :
L'application de dépannage à distance mise à votre disposition par Net2Go Solutions Inc. (le « logiciel sous licence ») permet à Net2Go Solutions Inc. et à ses agents de vous fournir des services de soutien, incluant la prise de contrôle à distance de votre ordinateur personnel et/ou de vos logiciels, afin de tenter un dépannage et une résolution de vos problèmes de service (le « service »). Ni le logiciel ni le service ne sont conçus pour protéger votre ordinateur des virus, logiciels espions et logiciels malveillants qui peuvent affecter votre ordinateur à tout moment suivant la fin de la session. Net2Go Solutions Inc. ne sera pas responsable de toutes données corrompues, fichiers ou virus qui vous affectent ou affectent votre ordinateur. Il vous incombe de protéger votre système par les moyens appropriés (par exemple en utilisant des logiciels offerts dans le commerce) du vol, de l'utilisation non autorisée ou des dommages. En cliquant sur ligne ou case de téléchargement ou connexion, vous indiquez que vous avez lu et compris cette convention de licence de logiciel et ces modalités de service et que vous acceptez de vous y conformer ainsi qu'à toutes autres modalités, politiques et pratiques affichées à votre intention ou vers lesquelles vous pourriez être dirigé en relation avec le logiciel sous licence, telles que mises à jour par Net2Go Solutions Inc. (collectivement, la « convention »). « Vous », « votre » et « vos » ont trait à vous et à toute personne qui utilise le logiciel sous licence et le service.

2. Accès (Vos responsabilités) :
Vous convenez qu'afin de vous offrir le service, Net2Go Solutions Inc. et ses agents devront accéder, prendre contrôle et effectuer des changements à votre ordinateur personnel et (ou) vos logiciels par accès à distance, y compris par la modification de la configuration logicielle liée à Internet, l'installation et le cas échéant la désinstallation de certains logiciels, et vous consentez par la présente à de telles actions.

3. Licence :
Net2Go Solutions Inc. et ses fournisseurs vous accordent par les présentes une licence non exclusive et incessible vous autorisant à utiliser, sur une base personnelle ou commerciale, le logiciel sous licence sur l'ordinateur de votre résidence ou votre bureau d'affaire. Votre droit d'utilisation du logiciel sous licence est régi par les modalités de la présente convention.

4. Restrictions :
Sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente convention, il vous est interdit : (a) de copier le logiciel sous licence; (b) d'accorder une sous-licence visant le logiciel sous licence ou de permettre son utilisation simultanée par plus d'un utilisateur; (c) de revendre, louer, céder, distribuer ou autrement fournir le logiciel sous licence à une tierce partie; (d) de modifier, traduire, désosser, décompiler ou désassembler le logiciel sous licence, ou encore de créer des œuvres dérivées fondées sur celui-ci; ou (e) de retirer les avis de droits d'auteur et mentions ou avis relatifs aux marques de commerce ou de service du logiciel sous licence ou de la documentation connexe.

5. Sauvegarde :
Avant d'installer le logiciel sous licence, veuillez fermer toutes les applications en cours d'exécution sur votre ordinateur. Il vous incombe de faire des copies de secours de tous les fichiers informatiques existants en copiant ces fichiers sur un autre support de stockage avant l'installation du logiciel sous licence. Net2Go Solutions Inc. et ses sociétés affiliées ne pourront d'aucune façon être tenues responsables de tout dommage ou perte de vos données ou périphériques.

6. Protection de la vie privée et sécurité :
Le réseau internet public et des réseaux de tiers seront utilisés pour vous fournir le logiciel sous licence et le service. Il vous incombe de protéger votre système par les moyens appropriés (par exemple en utilisant des logiciels offerts dans des commerces) du vol, de l'utilisation non autorisée ou des dommages. Net2Go Solutions Inc. n'est pas responsable de toute déficience de la protection de la vie privée ou de la sécurité que vous pourriez éprouver en relation avec la fourniture du logiciel sous licence, notamment par suite d'une omission de votre part de protéger adéquatement votre système. Vos renseignements personnels seront protégés par Net2Go Solutions Inc. d'une manière conforme à la Politique de la confidentialité en ligne de Net2Go Solutions Inc. Inc., aux Conditions d'utilisation des sites internet de Net2Go Solutions Inc. et au lois en vigueur dans la Province du Québec (Canada), accessibles en visitant http://www.legal.net2gosolutions.com (collectivement, la « Politique de la confidentialité en ligne de Net2Go Solutions Inc. Inc.. »). Par l'installation du logiciel sous licence et en utilisant le service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, tels que décrits.

7. Information sur l'utilisateur, l'enregistrement et autres informations :
Par les présentes, vous reconnaissez que Net2Go Solutions Inc. Inc., ses sociétés affiliées et ses agents peuvent conserver et utiliser tout renseignement, commentaire ou idée que vous avez communiqué relativement au logiciel sous licence et au service. Ces renseignements peuvent être utilisés afin de vous fournir un meilleur service. La session de partage du poste de travail peut être enregistrée à des fins d'assurance qualité. En outre, l'utilisation du logiciel sous licence et du service peut entraîner la communication à Net2Go Solutions Inc. d'informations relatives à votre compte et à la configuration de votre ordinateur. Ces renseignements ne sont utilisés que pour configurer votre ordinateur en vue de l'utilisation pour vos besoins personnel et d'affaire et pour aider Net2Go Solutions Inc. à résoudre les questions techniques liées aux services qu'elle vous fournit. De plus, Net2Go Solutions Inc. peut utiliser ces renseignements pour recueillir de l'information non nominative (autrement dit, dont il est impossible de savoir qu'elle vous concerne personnellement), laquelle pourra être utilisée pour améliorer les services que vous fournit Net2Go Solutions Inc. ainsi que pour établir et divulguer le nombre total de clients qui ont fait usage du logiciel sous licence. Par les présentes, vous acceptez de divulguer les informations évoquées ci-dessus à Net2Go Solutions Inc. et à ses agents et accordez à Net2Go Solutions Inc. le droit de les utiliser de la manière précisée ci-dessus.

8. Dénégation de garantie :
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST OFFERT « TEL QUEL » ET « SOUS RÉSERVE DE SA DISPONIBILITÉ » PAR Net2Go Solutions Inc. ET SES FOURNISSEURS, ET QUE Net2Go Solutions Inc. ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À LA NON-CONTREFAÇON EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL SOUS LICENCE. TOUTES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT EXCLUES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITÉ DU LOGICIEL SOUS LICENCE AVEC TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL, SERVICE OU MATÉRIEL NON FOURNI PAR Net2Go Solutions Inc. (« ÉQUIPEMENT ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS »). Net2Go Solutions Inc. SE DÉCHARGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION D'ÉTABLIR LA COMPATIBILITÉ ENTRE LE LOGICIEL SOUS LICENCE ET LES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, Net2Go Solutions Inc. ET SES FOURNISSEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI A TRAIT AU RENDEMENT, À L'ACCESSIBILITÉ, À LA PRÉCISION, À LA SÉCURITÉ, À L'ABSENCE D'ERREUR OU À LA FOURNITURE OU L'UTILISATION SANS INTERRUPTION DE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL SOUS LICENCE, ET NE GARANTISSENT AUCUNEMENT SA CONFORMITÉ AVEC VOS EXIGENCES OU ATTENTES.

9. Limitation de responsabilité :
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUN CAS, Net2Go Solutions Inc. OU L'UN QUELCONQUE DE SES FOURNISSEURS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS DE TOUS DOMMAGES GÉNÉRAUX, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DE TOUS DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU D'ÉCONOMIES, PERTE D'UTILISATION OU PERTE DE DONNÉES, IMPUTABLES À UN ACTE OU À UNE OMISSION DE Net2Go Solutions Inc. Inc., DE SES FOURNISSEURS OU DE LEURS REPRÉSENTANTS RELIÉS DE QUELQUE FAÇON AU LOGICIEL SOUS LICENCE ET AU SERVICE FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES OU À LA PRÉSENTE CONVENTION. LE PRÉSENT ARTICLE S'APPLIQUE PEU IMPORTE SI UN TEL ACTE EST DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UN ACTE DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET PEU IMPORTE SI LES DOMMAGES AURAIENT PU OU NON ÊTRE PRÉVUS.

10. Indemnisation :
Vous vous engagez à tenir Net2Go Solutions Inc. Inc., ses sociétés affiliées et ses fournisseurs indemnes et à couvert de la totalité des responsabilités, dépenses et autres montants liés à la violation de la présente convention par vous ou tout autre utilisateur de votre compte, ou encore à l'utilisation du logiciel sous licence ou du service par vous ou tout autre utilisateur.

11. Aucune attribution de licence, propriété intellectuelle de Net2Go Solutions Inc. et d'autrui :
Net2Go Solutions Inc. Inc., ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs, s'il y a lieu, sont propriétaires de l'ensemble des droits, droits de propriété et intérêts rattachés au logiciel sous licence et au service. Sauf dans la mesure expressément prévue, les présentes dispositions ou toute mention dans le logiciel sous licence n'ont pas pour effet de conférer de licence en vertu des droits de propriété intellectuelle de Net2Go Solutions Inc. ou d'un tiers, que ce soit par préclusion (« estoppel »), implication, renonciation ou autrement.

12. Modifications :
Net2Go Solutions Inc. peut, à tout moment ou de temps à autre en vous transmettant un préavis à ce sujet, et sans votre consentement, modifier la convention ou toute partie de celle-ci, toutes caractéristiques ou tous autres aspects du logiciel sous licence et (ou) du service. Net2Go Solutions Inc. vous avisera à l'avance de toute modification ou de tout changement à la convention ou de tout changement important apporté au logiciel sous licence et (ou) au service en affichant l'avis d'un tel changement à l'adresse http://www.legal.net2gosolutions.com ou en utilisant tout autre mode de transmission d'avis vraisemblablement susceptible de recevoir votre attention. Vous convenez de consulter périodiquement le contenu de l'adresse http://www.legal.net2gosolutions.com afin de revoir la présente convention et de prendre connaissance de ces modifications. Aucune disposition de la convention ne saurait être interprétée comme vous obligeant à accepter de continuer d'utiliser le logiciel sous licence et le service après qu'un changement a été apporté au logiciel sous licence, au service ou à la convention; toutefois, votre unique recours dans l'éventualité où vous ne désirez pas accepter un tel changement est la résiliation de la convention. Si vous continuez à utiliser le logiciel sous licence ou le service après qu'un tel changement est mis en œuvre, dans la mesure permise par les lois applicables, une telle utilisation sera réputée constituer votre acceptation de celui-ci, et vous reconnaissez expressément qu'aucune entente écrite ou attestation expresse n'est nécessaire pour accepter ce changement.

13. Durée et résiliation :
La durée de la présente convention s'étendra jusqu'à la fin de la session unique durant laquelle Net2Go Solutions Inc. vous fournit le logiciel sous licence et le service ou jusqu'à ce que Net2Go Solutions Inc. ou vous-même désinstalliez le logiciel sous licence. Net2Go Solutions Inc. peut désinstaller le logiciel sous licence, résilier ou suspendre le service ou cette convention en tout temps, y compris pendant la session, en vous fournissant un préavis à son entière discrétion. Les droits et obligations acquis en vertu de la présente convention qui de par leur nature ou selon la convention doivent se poursuivre au-delà de la durée de la présente convention jusqu'à ce qu'ils soient éteints ou réalisés survivront à la résiliation de la présente convention, y compris, sans s'y limiter, les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14.

14. Dispositions diverses :
La présente convention et tous les autres documents qui sont intégrés aux présentes par renvoi ou qui vous sont autrement fournis ou mis à votre disposition relativement au logiciel sous licence et au service, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre, forment la version intégrale de la convention entre vous et Net2Go Solutions Inc. en ce qui concerne le logiciel sous licence et le service, et ont préséance sur toute entente antérieure entre vous et Net2Go Solutions Inc. Inc.. En cas d'incompatibilité, les conditions de la convention seront déterminantes et auront préséance. Net2Go Solutions Inc. peut céder en tout ou en partie ses droits et obligations en vertu de la présente convention à toute entité affiliée sans avoir obtenu votre consentement préalable écrit. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente convention. Toute question au sujet de la présente convention ou tout avis à Net2Go Solutions Inc. peut être soumis verbalement en appelant au (514)545-6100. Les avis à votre intention seront communiqués par écrit et transmis par courriel à l'adresse de courriel que vous avez fournie à Net2Go Solutions Inc. ou par tout autre mode de transmission d'avis susceptible de recevoir votre attention. Net2Go Solutions Inc. est une entreprise soumise à la réglementation fédérale. Par conséquent, la convention, y compris les questions liées à sa validité, à son interprétation, à son exécution et à son application, est régie par les lois et règlements canadiens, et seulement par les lois et règlements provinciaux qui s'y appliquent. Les modalités de la convention peuvent être modifiées ou résiliées si les lois et règlements en question l'exigent. Si une disposition de la convention est déclarée invalide, contraire à l'une des lois ou à l'un des règlements précités ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, elle peut être retranchée des présentes ou modifiée sans que cela influe sur la validité des autres dispositions. Le défaut de Net2Go Solutions Inc. d'insister sur le strict respect de toute disposition de la présente convention ne peut être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Certains éléments du logiciel sous licence ou du service peuvent vous êtres fournis par des tiers situés à l'extérieur du Canada; votre utilisation du logiciel sous licence ou du service peuvent donc être soumis à des lois issues de juridictions étrangères.

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Dernière Révision : 4 Décembre 2018
Dernière Modification : 4 Décembre 2018
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